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SRF
 
Services aux Ressortissants Francais

Conditions d’utilisation du service

1. A propos de la procédure SRF

1.1 La procédure SRF, mise en place par le Consulat général de France à Alger, vise à mieux accueillir les Français devant effectuer une formalité consulaire.

1.2 Les informations contenues dans ce site sont la propriété exclusive du Consulat de SRF.

1.3 Le consulat SRF met tout en œuvre pour diffuser des informations précises et mises à jour. Toutefois, les informations contenues dans ce site ne sont données qu’à titre indicatif. Leur exhaustivité n’est pas garantie, notamment lorsqu’il s’agit de questions liées à l’actualité.

1.4 L’Autorité Consulaire compétente décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations non-gouvernementales de ce site.

1.5 Seul SRF est responsable des informations diffusées sur ce site.

1.6 En acceptant d’utiliser la procédure SRF, les utilisateurs en acceptent les conditions d’utilisation constituent un accord juridique entre le Consulat SRF et les utilisateurs de ce site.

2. Acceptation des conditions

2.1 En acceptant d’utiliser la procédure SRF, les utilisateurs en acceptent les conditions d’utilisation.

3. Collecte d’informations personnelles

3.1 Les utilisateurs de la procédure du service SRF sont invités à fournir des informations personnelles lors de leur inscription. Aucune information personnelle n'est collectée à leur insu.

3.2 Les utilisateurs s’engagent à acceptent de fournir des informations réelles lors du processus de demande, comprenant notamment, mais de manière non exhaustive, des détails personnels. SRF décline toute responsabilité en ce qui concerne l'exactitude des informations personnelles fournies.

3.3 Les informations personnelles recueillies sur ce site sont exclusivement réservées au traitement de la demande des utilisateurs.

3.4 Les utilisateurs disposent d’un droit de modification et de rectification de leurs données personnelles. Il leur suffit de contacter le Consulat à l’adresse électronique « contact » SRF au (+213) 021 79 3679.

3.5 Les informations fournies seront rendues accessibles à l’Autorité Consulaire compétente.

3.6 Durant toute la procédure, les informations personnelles peuvent être transférées à travers le réseau international de SRF à des fins de sauvegarde, et stockées sur les serveurs de sauvegarde de SRF à l’étranger, afin de sécuriser le processus de traitement et de prévenir la perte des informations recueillies. Ce type de transfert est alors effectué via un protocole sécurisé et crypté par Secure Sockets Layer (SSL). Tous les fichiers de sauvegarde, y compris ceux stockés sur les serveurs de sauvegarde de SRF à l'étranger, sont encryptés et détruits après cinq jours. Aucune copie d'aucune nature n’est conservée.

4. Confidentialité et utilisation des données personnelles du compte

4.1 Les utilisateurs qui s’enregistrent sur ce site sont seuls responsables de la confidentialité de leurs mots de passe.

4.2 Les utilisateurs acceptent d’assumer seul l’entière responsabilité pour toute utilisation de leurs comptes.

4.3 Si une utilisation non autorisée de leurs comptes et mots de passe est constatée, les utilisateurs doivent immédiatement en informer le Consulat à l’adresse électronique « contact » SRF.

5. Anonymisation des données

5.1 Toutes les informations obtenues par la procédure SRF (physiquement ou sous format électronique) pendant le traitement de demande seront détruites après la fin de la procédure.

5.2 Les informations concernant les demandeurs ne s’étant pas présentés à leur rendez-vous seront entièrement détruites durant la nuit suivant le jour du rendez-vous prévu.

5.3 Les informations concernant les demandeurs ayant déposé leurs demandes seront entièrement détruites après le retrait des passeports.

5.4 Les informations concernant les demandeurs s’étant enregistré sur le site mais n’ayant pas pris de rendez-vous seront entièrement détruites après un mois d’inactivité de leurs comptes.

6. Avertissement

6.1 Le prestataire gérant la procédure SRF ne garde aucune information personnelle (physique ou sous format électronique) des demandeurs.

6.2 Le prestataire gérant la procédure SRF ne vend pas, ne commercialise pas et n’envoie aucune information des demandeurs à des tiers.

6.3 Le consulat général SRF se réserve le droit d’ajouter ou modifier ces « Conditions d’utilisation du service » à tout moment.

6.4 Le prestataire gérant la procédure SRF s'engage à préserver la sécurité des données personnelles et privées des utilisateurs et respecte les lois et réglementations locales concernant la protection des données personnelles, qui sont destinées au Consulat. Dans l'optique de la procédure de demandes, SRF permet au Consulat français et autres autorités françaises et/ou européennes compétentes d'accéder aux informations personnelles collectées. De plus, afin de prévenir toute perte de données durant la procédure, les données peuvent être stockées et/ou transférées avec encryptage par SRF sur des serveurs localisés à l'étranger. Ainsi le demandeur consent expressément à de telle communication et transmission de ses informations personnelles.

6.5 Toutes les données personnelles détenues par SRF sont traitées et stockées en conformité avec la directive européenne 95/46/EC et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le prestataire gérant la procédure SRF utilise uniquement les données personnelles pour les demandes et s'engage à ne pas distribuer, vendre ou diffuser ces informations à des tiers sans le consentement exprès et écrit du demandeur. Le prestataire gérant la procédure SRF respecte les protocoles sur les données à caractère personnel de la CNIL et offre aux utilisateurs du service un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de leurs données personnelles détenues par SRF. Si vous souhaitez exercer ce droit, contactez le Consulat à l’adresse électronique « contact » SRF.

7. Conformité avec les principes de confidentialité dits « International Safe Harbor Privacy Principles » Les principes internationaux du « Safe Harbor » sont conçus pour empêcher la divulgation d'informations ainsi que toute perte accidentelle. Le prestataire gérant la procédure SRF adhère pleinement aux sept principes énoncés dans la directive européenne 95/46 sur la protection des données personnelles.

7.1 Information aux utilisateurs clients : les utilisateurs clients sont clairement informés que leurs données personnelles sont collectées et comment elles seront utilisées. Ils sont tenus de reconnaître les conditions d'utilisation de la procédure SRF avant de créer un compte.

7.2 Choix : les utilisateurs peuvent abandonner leur demande à tout moment, auquel cas toutes les données personnelles seront automatiquement effacées de toutes les bases de données. De même, les données personnelles du demandeur seront détruites dès que le processus de demande est terminé.

7.3 Sécurité : Pour éviter la perte d'informations collectées en cas de catastrophes imprévisibles, les données sont sauvegardées quotidiennement sur différents serveurs. Les serveurs de données et d'application de la procédure SRF sont installés suivant les normes les plus strictes. En outre, tous les transferts de données entre l'utilisateur et le serveur et la réplication de données entre tous les serveurs sont entièrement cryptés en utilisant un algorithme de 256 bits.

7.4 Destination des transferts : aucune donnée n'est jamais cédée à des tiers autres que l'Autorité Consulaire compétente. L’accès aux informations personnelles est donné à Vos données peuvent être accedées depuis l'extérieur de l'Espace économique européen (EEE) par l'Autorité Consulaire compétente et aux seuls ou les employés autorisés du prestataire gérant la procédure SRF.

7.5 Intégrité des données : aucune donnée inutile n’est collectée. En outre, la conception de la base de données, la méthode de développement de l’application et les nombreux contrôles externes et alertes visent à garantir la fiabilité permanente des données et leur intégrité.

7.6 Accès : les utilisateurs peuvent accéder à leurs données à tout moment via l'interface web de SRF sur Internet. En contactant le centre d'appels de SRF, des modifications sur les demandes peuvent être effectuées même après le dépôt des demandes.

7.7 Exécution : la protection de la vie privée des utilisateurs a toujours été la principale préoccupation de SRF. Chaque employé dans l'entreprise signe un Code de Conduite qui stipule plusieurs règles strictes relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs.

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Pour toute information sur ces « Conditions d'Utilisations du Service », vous pouvez contacter le Consulat : contact.alger-fslt@diplomatie.gouv.fr

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